RéGLEMENTATION
Garantie décennale et dommage ouvrage

La loi du 4 janvier 1978, dit loi Spinetta, impose des obligations en matière d’assurance construction :

  • Pour MB Conception, maître d’œuvre : il doit couvrir sa responsabilité décennale.
  • Pour notre client, maître d’ouvrage : il doit souscrire un contrat d’assurance dommage ouvrage.

Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

En tant que professionnels, la responsabilité décennale nous impose de réparer les éventuels dommages survenant au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux et dont nous serions tenus pour responsables :

  • Dommages compromettant la solidité de la construction et de ses éléments d'équipements indissociables.
  • Ou dommages rendant le logement impropre à sa destination.

Nous avons donc souscrit une assurance obligatoire dite de garantie décennale. Les documents attestant du respect de cette obligation sont disponibles sur simple demande et intégrés à chaque contrat signé avec MB Conception.

Nous exigeons également la justification du respect de cette même obligation par tous les artisans, corps de métiers et entreprises du bâtiment que nous coordonnons sur les chantiers.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance dommage ouvrage ?

Il doit être souscrit par le client et maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. Il lui garantit, sur une période de 10 ans et en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.

Les garanties légales obligatoires couvrent les travaux de réparation de dommages concernant :

  • La solidité de l’ouvrage.
  • L'impropriété à la destination.
  • La solidité des éléments d’équipements indissociables.
  • Les effondrements résultants d’un vice de construction.

D’autres options peuvent être souscrites, selon les assureurs et au choix du maître d’ouvrage.

Nous nous devons donc de sensibiliser chaque client sur ces points et ces obligations.